Le Collectif 24 exige la publication par le Gouvernement congolais de l’accord concernant l’exploitation des mines d’or entre Sakima (entreprise publique de droit congolais) et l’entreprise DITHER LTD (entité rwandaise de droit privé), signé le samedi 26 juin 2021, entre les Présidents Paul Kagame du Rwanda et Félix-Antoine Tshisekedi à Rubavu et à Goma dans la province de Nord-Kivu.
Selon le communiqué de Collectif 24 , publié le mardi 6 juillet 2021, cet accord doit être publié conformément aux principes de droit d’accès à l’information et l’article 7 du code minier révisé et l’exigence 2.4 de la norme ITIE (initiative pour la transparence dans les industries extractives).
« Ce protocole d’accord a été signé au nom et pour le compte du peuple congolais par le Chef de l’Etat. Il est impératif que dans un Etat de droit ce Protocole d’accord soit rendu public pour éclairer la lanterne de la population sur ses enjeux », ont-il déclaré.
En effet, la signature du contrat consiste à faire l’extraction et le raffinage d’or entre l’entreprise congolaise Sakima et la firme Rwandaise DITHER LTD.
Le collectif 24 estime que les règles de transparence doivent être respectées.
Par ailleurs, il rappelle les dispositions relatives à la transparence contenue dans la loi N°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier et dans le Décret 18/024 du O8 juin 2018 modifiant et complétant le Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier.
« Ces dispositions font obligation à l’Etat congolais, en application des normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence dans l’industrie minière, de traçabilité et de certification des substances minérales notamment la divulgation et la publication des contrats et des bénéficiaires réels des actifs miniers ainsi que les déclarations de tous les impôts, taxes, droits et redevances dus et payés à l’Etat. Les contrats miniers, leurs annexes devant être publiés au Journal officiel et sur le site web du ministère des mines endéans soixante jours de la date de leur signature », ont-ils indiqué.
Agnès KAYEMBE
