La Cour d’appel a rendu son verdict dans l’affaire d’appel FLN/MRCD où différentes parties contestaient plusieurs décisions prises par la Chambre de la Haute Cour pour les crimes internationaux et transfrontaliers (HCCICC) qui a traité le procès en première instance.
Le FLN est la milice qui était à l’origine des attaques de 2018 et 2019 dans le sud-ouest du Rwanda, où au moins neuf civils non armés ont perdu la vie, d’autres ont été blessés et des biens ont été détruits ou pillés.
En septembre de l’année dernière, le HCCICC a condamné 21 criminels appartenant à la milice et les a condamnés à des peines de prison allant de trois à 25 ans.
Après le verdict du HCCICC, toutes les parties – y compris les procureurs, les victimes des attentats et certains des condamnés ont déposé un recours, contestant la légitimité des peines de prison infligées aux condamnés, les indemnisations accordées aux victimes, entre autres.
Le procès en appel a commencé en janvier et s’est terminé le mois suivant, et le verdict devait initialement être rendu en mars mais a été reporté à avril.
A la lecture du verdict lundi 4 avril, les juges ont décidé de maintenir la peine de prison de Paul Rusesabagina à 25 ans, malgré le fait que les procureurs avaient fait appel de la réclusion à perpétuité.
Rusesabagina, qui était le chef politique du FLN, a été reconnu coupable par le HCCICC d’avoir créé un groupe terroriste et d’avoir commis des actes de terrorisme, et condamné à 25 ans de prison.
Entre autres points, les procureurs, dans leur requête en appel, voulaient que Rusesabagina soit reconnu coupable d’autres crimes que le HCCICC l’avait absous car il a jugé qu’ils étaient dans le contexte du terrorisme et devaient être considérés comme un crime de terrorisme.
La Cour d’appel a toutefois décidé de maintenir le verdict du HCCICC, confirmant la peine de 25 ans de prison de Rusesabagina.
Son homologue Callixte Nsabimana alias Sankara a vu sa peine de 20 ans de prison réduite à 15, du fait qu’il a plaidé coupable tout au long des différentes étapes du procès, en plus d’avoir fourni des informations clés qui ont révélé les activités terroristes des milices combattant contre le Rwanda.
Herman Nsengimana, un ancien porte-parole de la milice a vu sa peine de prison passer de 5 à 7 ans, les juges ayant jugé que les circonstances atténuantes que le HCCICC avait prises en compte pour lui infliger une peine aussi clémente n’étaient pas adéquates puisqu’il n’avait pas pleinement plaidé coupable.
Marc Nizeyimana, ancien « colonel » du FLN a vu sa peine de prison maintenue à 20 ans.
Les soldats du FLN Emmanuel Iyamuremye, Théogène Hakizimana, Marcel Niyirora et André Kwitonda ont vu leur peine de 5 ans de prison confirmée, tandis qu’Emmanuel Nshimiyimana et Jean Crétien Ndagijimana ont vu la leur maintenue à 3 ans.
Les anciens généraux des FDLR Félicien Nsanzubukire et Anasthase Munyaneza ont également vu leurs peines de prison maintenues à 5 ans, tandis que Joseph Ntabanganyimana, un homme qui a aidé les soldats du FLN à acheter un bateau qu’ils utilisaient pour traverser le Rwanda pour faire une incursion contre des civils, a eu sa peine de prison maintenu à 3 ans.
Pour les personnes à l’origine des attentats à la grenade dans le quartier Rusizi , dont Cassien Bizimana, Jean Berchamns Matakamba, Shaban Emmanuel, Innocent Ntibiramira, Jean Claude Byukusenge et Jean Damascene Nsabimana ont vu leurs peines de 20 ans de prison confirmées, principalement en raison de la gravité des faits. crimes qu’ils ont commis.
Simeon Nikuzwe, leur homologue condamné à 10 ans de prison par le HCCICC, l’a également fait maintenir par la Cour d’appel. Sa punition clémente est due au fait qu’il n’a pas participé aux attentats.
Angelina Mukandutiye, la seule femme dans l’affaire, a vu sa peine de prison passer de 5 à 20 ans, car les juges ont jugé qu’elle avait été poursuivie auparavant par un tribunal Gacaca et reconnue coupable de crimes de génocide, mais elle n’a pas changé sa façon de cesser de commettre des crimes.
Guylain SHEMA
