LES FDU-INKINGI SE FELICITENT DU JUGEMENT DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR LE CAS DE Mme VICTOIRE INGABIRE UMUHOZA
NOVEMBRE 24, 2017
COMMUNIQUE DE PRESSE
Nous venons d’apprendre avec satisfaction, le jugement rendu par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), sise à Arusha(Tanzanie) dans le procès qui opposait la prisonnière politique, Mme Victoire Ingabire Umuhoza au gouvernement rwandais, dirigé par le FPR-Inkotanyi. La CADHP a confirmé qu’il y avait eu beaucoup d’irrégularités dans ce procès.
LES FDU INKINGI sont confiants que le Conseil des Ministres de l’Union Africaine veillera à la bonne exécution de l’Arrêt conformément à l’article 29 alinéa 2 dudit Protocole et qui dispose: “Les arrêts de la Cour sont aussi notifiés au Conseil des Ministres qui veille à leur exécution au nom de la Conférence.” Maintenant que le Président Paul Kagame est chargé de la réforme des Institutions de l’Union Africaine et sera aussi Président en exercice de l’UA l’année prochaine, il devra donc servir d’exemple pour le respect des décisions de ces Institutions.
Mme Victoire Ingabire Umuhoza, est rentrée au Rwanda le 16 janvier 2010, en vue de faire inscrire son parti, les FDU-Inkingi et de participer aux élections présidentielles d’Août 2010. Depuis son arrivée au Rwanda, le régime Rwandais qui ne tolère aucune voix discordante a commencé à la persécuter en la menaçant psychologiquement et physiquement via les journaux et les ténors du régime.
Face à sa détermination, le pouvoir a décidé de passer à la vitesse supérieure en lui fabricant des accusations politiquement motivées en vue de la mettre aux arrêts, ce qui fut réalisé le 14/10/2010, après qu’elle ait été empêchée de participer aux élections présidentielles. Comme tous les opposants avant ou après elle, elle a été accusée d’enfreindre les lois liberticides sur base des articles du code pénal : 461: Infraction contre le Pouvoir établi ou le Président de la République et 463: Provocation du soulèvement ou des troubles de la population.
Le procès, qui s’en est suivi, a été caractérisé par des irrégularités majeures relevées par tous les observateurs comme des Organisations non gouvernementales tels que Avocats sans Frontières, Amnesty International, Human Right Watch, FIDH , le Parlement Européen…et bien d’autres.
A l’issue de ce procès inéquitable, Mme Victoire Ingabire a été condamnée à une peine de huit ans de prison, peine alourdie par la Cour Suprême à 15 ans de prison en appel. Ne pouvant pas bénéficier d’un procès équitable au Rwanda, elle s’est tournée vers la CADHP. Le jugement qui vient d’être rendu, confirme bien la nature politique du procès intenté à la présidente des FDU-Inkingi.
Malgré le manœuvres dilatoires du gouvernement rwandais et les tentatives d’entraver le processus normal, notamment en faisant nommer par le Sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine la juge Marie Thérèse Mukamulisa auprès de cette Cour en juillet 2016, alors qu’elle avait déjà siégé à la Cour Suprême du Rwanda pour condamner Madame Victoire Ingabire Umuhoza, les FDU-Inkingi se félicitent que les juges ont tenu à rendre une justice équitable malgré les pressions exercées sur eux.
Les FDU-Inkingi demandent aux pays membres de la CADHP, d’user de leur influence pour exiger de la République du Rwanda, de mettre en exécution le jugement rendu.
Aux termes de l’article 30 du Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des droits de l’homme et des Peuples:“Les Etats parties au présent Protocole s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour.”
Les FDU-Inkingi, demandent au gouvernement Rwandais d’ouvrir l’espace politique et de libérer sans condition, tous les membres du parti FDU Inkingi et autres prisonniers politiques et d’opinion.
Fait à Paris le 24 Novembre 2017
